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La téléconsultation est une pratique médicale réglementée encadrée par le Code de la santé publique. Ce règlement stipule les conditions et modalités permettant les consultations à distance entre les médecins et les patients.
« Le règlement est très strict en ce qui concerne la téléconsultation en tant que consultation à distance réalisée par un médecin pour le bénéfice du patient », a expliqué Maître Lina Williatte, avocate, professeur de droit et cofondatrice du Think Tank Santé Numérique et Télésanté, « mais il ne limite pas la téléconsultation comme consultation à distance réalisée par des médecins au profit des patients. Le règlement ne précise pas non plus le mode de livraison, que ce soit par téléphone ou par visio. »
Cependant, des dispositions permettant la mise en œuvre de téléconsultations par vidéoconférence ont été introduites ultérieurement par la Sécurité Sociale lors des négociations liées à l’accord régissant les relations entre les médecins privés et les assureurs maladie, et ont été stipulées dans la décision de 2018. Cette convention stipule que pour que la téléconsultation soit prise en charge et donc le remboursement au patient doit s’effectuer par visioconférence.
Depuis 2019, la Haute Autorité de Santé a adopté cette obligation de visioconférence dans sa directive détaillant les bonnes pratiques en matière de téléconsultation. Actuellement, pour bénéficier des prestations de remboursement et respecter les bonnes pratiques de la HAS, les consultations à distance doivent être réalisées par visioconférence. Ces exigences visent à garantir la qualité des téléconsultations, en les rendant conformes aux normes fixées par la HAS.
Réaliser des téléconsultations par téléphone n’est pas illégal mais est contraire aux bonnes pratiques établies par la HAS et ne donne pas lieu à un remboursement par la sécurité sociale. S’il n’est pas possible de tenir une visioconférence, la consultation en présentiel est à privilégier.
Il est important de noter que depuis peu, les entreprises de téléconsultation sont reconnues comme prestataires de soins. L’entreprise à but non lucratif développant ce service de téléconsultation a obtenu un statut officiel. À partir de début 2024, les entreprises qui permettent aux patients de consulter des médecins à distance devront obtenir un agrément prouvant qu’elles fournissent des services de qualité.
En conclusion, il est possible de se faire rembourser une visioconsultation à condition que les bonnes pratiques de la HAS soient respectées. Si la visioconférence n’est pas possible, la consultation en présentiel doit être privilégiée.