La téléconsultation étant très réglementée, il est important de connaître les conditions et modalités énoncées dans le Code de la santé publique pour réaliser des consultations à distance entre médecins et patients. Selon Maître Lina Williatte, avocate et professeur de droit, cofondatrice du Think Tank Santé Numérique et Télésanté, le règlement sur la téléconsultation limite strictement cette pratique en tant que consultation à distance réalisée par un médecin au bénéfice du patient, mais il ne précise pas le mode de livraison, qu’il s’agisse de téléphone ou de visioconférence.
Les dispositions permettant la mise en œuvre de téléconsultations par vidéoconférence ont été introduites ultérieurement par Jamsostek lors des négociations liées à l’accord régissant les relations entre les médecins privés et les assureurs maladie et ont été stipulées dans la décision de 2018*. Selon cette convention, pour bénéficier des prestations de remboursement, la téléconsultation doit être réalisée par visioconférence.
Cette obligation de visioconférence est également adoptée par la Haute Autorité de Santé depuis 2019, qui a publié une directive détaillant les bonnes pratiques en matière de téléconsultation. Ainsi, pour bénéficier des prestations de remboursement et respecter les bonnes pratiques de la HAS, les consultations à distance doivent être réalisées par visioconférence. Cela garantit la qualité des téléconsultations tout en les rendant conformes aux normes établies par la HAS.
Par conséquent, réaliser des téléconsultations par téléphone n’est pas illégal mais ne respecte pas les bonnes pratiques établies et ne donne pas lieu à un remboursement par la sécurité sociale. En cas d’impossibilité de tenir une visioconférence, il est préférable de privilégier la consultation en présentiel.
Il est important de noter que les entreprises de téléconsultation sont désormais reconnues comme prestataires de soins et doivent obtenir un agrément prouvant qu’elles fournissent des services de qualité dès le début 2024.
*L’arrêté du 1er août 2018 a approuvé l’avenant n° 6 des conventions nationales organisant la relation entre médecins libéraux et assurance maladie signées le 25 août 2016.